Accueil > Conditions générales de ventes
A défaut de stipulation particulière contraire, nos ventes et tous les rapports juridiques qui s’y rattachent sont régis par les présentes conditions générales de vente et de formation. En cas de contestation, nos conditions générales annulent toutes clauses et stipulations différentes imprimées sur les commandes, correspondances et conditions générales d’achat des clients. Les catalogues, imprimés et autres documents commerciaux ou techniques à l’exclusion des présentes conditions générales, ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels. Nos offres et nos prix sont sans engagement de durée et susceptibles de variation sans avis préalable. L’acquéreur du produit doit s’assurer au préalable, par lui-même, que ce produit répond bien à l’utilisation qu’il compte en faire, notre société ne fournit aucune garantie sur l’aptitude des matériels ou services à atteindre que le client s’est seul fixé. Toute commande adressée à notre société ou toute acceptation d’offre émanant de cette dernière emporte adhésion aux présentes conditions générales ou particulières d’achat des clients. Sauf manifestation de notre part, toute commande est agréée par notre société. Notre société se réserve le droit de ne pas accepter les commandes non couvertes par notre organisme assureur.
Les délais de livraison communiqués le sont à titre indicatif. Notre société apporte ses meilleurs soins à livrer dans les délais prévus. Cependant, les retards éventuels ne sauraient justifier, ni une annulation de commande, ni le versement d’indemnités de quelque nature que ce soit. Pour toute expédition par notre société, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient d’exercer tout recours à l’encontre du transporteur dans les formes et délais légaux et d’en informer notre société. A défaut de choix exprimé par le destinataire, le choix du transporteur par notre société ne peut engager sa responsabilité. Les réclamations doivent s’effectuer par écrit et dans un délai de cinq jours suivant la date de réception par le destinataire. Passé ce délai, les livraisons seront irrétractablement réputées conformes au bordereau d’expédition et en bon état, quelles que soient les revendications du client. En cas de litige sur le matériel livré, seul le bon de livraison comportant la signature ou le nom du réceptionnaire qualifié et le cachet de l’entreprise fera foi de la livraison.
Les factures sont payables aux échéances prévues. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure à un taux correspondant au taux de base bancaire en vigueur à la date de la facture majoré de quatre points. Seul l’encaissement complet des sommes dues constitue un paiement effectif. En cas de vente assortie de modalités de paiement échelonné (traite, crédit…), l’échéance du terme valant mise en demeure, le non-paiement ou le paiement partiel à l’une seule des échéances prévues, rend le solde de la créance immédiatement exigible et entraîne au gré de notre société, huit jours après la mise en demeure effectuée par simple lettre recommandée, résolution de plein droit de la vente aux torts et griefs de l’acquéreur et obligation pour ce dernier de restituer à notre société le matériel.
De convention expresse, les marchandises vendues restent la propriété de la société, en quelque lieu qu’elles se trouvent et jusqu’au règlement intégral des factures dues par ledit client. Jusqu’à cette date, le client supportera le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des marchandises. Notre société pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété 10 jours calendaires après une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client. Les marchandises pourront alors être saisies par voie de justice et retournées à notre société aux frais, risques et périls du client. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due (ou en cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur). L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation.
En conséquence, en cas de liquidation judiciaire du Client, les marchandises livrés et non intégralement payées pourront être revendiqués par notre société, et ce, en quelques mains où ils se trouvent. En cas de procédure collective, au moment de ’inventaire des biens de la société, le Client s’oblige à faire mention de la clause de réserve de propriété grevant les marchandises.
Les conditions de garantie des produits sont celles définies pour chaque produit, dans les documents commerciaux du vendeur relatifs à la garantie des produits. Ces conditions de garantie par produit seront communiquées à l’acheteur lors de chaque commande de produits. La garantie s’applique contre tout défaut de matière ou de fabrication. Elle reste limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues par nous comme défectueuses, à l’exclusion de tout dommage et intérêt. Elle exclut les conséquences d’une usure normale ou celles d’une utilisation non conforme. Par ailleurs, notre société décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter d’une utilisation anormale ou non conforme des matériels vendus, les pannes dues à une mauvaise utilisation ou dans le cadre de la garantie conventionnelle. La garantie cesse automatiquement si le client n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement. Ne sont pas couvertes par aucun recours, ni garantie de quelque ordre que ce soit les prestations défectueuses résultant :
- de toute négligence, défaut de surveillance, défaut d’utilisation et de tout usage non conforme aux prescriptions notées sur les matériels utilisés,
- de dégradations dues à toute catastrophe naturelle et à tout accident dont la cause est extérieure au matériel utilisé,
- d’une intervention technique exécutée par un tiers non agréé par notre société.
Nos relations juridiques avec nos clients sont régies exclusivement par le droit français. En cas de contestations, les tribunaux de notre domicile sont seuls compétents. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour demande incidente en intervention forcée ou appel de garantie. Les divers modes d’expédition ou de paiement, acceptation de règlement ainsi que le lieu de livraison n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Nous nous réservons cependant le droit d’assigner le client devant les tribunaux de son domicile ou de son siège social.
